Crédit d’impôt pour investissement neuf Outre-mer (CIOP)
CRÉDIT D’IMPÔT pour les sociétés soumises à l’Impôt sur les Sociétés. Profitez des avantages fiscaux et boostez votre trésorerie grâce à l’investissement immobilier en Guyane.
Pour qui ?
Le bénéfice du crédit d’impôt est réservé aux sociétés domiennes. Néanmoins, il est possible de créer une société - membre d’un groupe fiscal intégré dont la mère est située en métropole qui sera également éligible à ce dispositif sous 3 conditions cumulatives :
- 1 - Cette société est domiciliée Outre-mer
- 2 - Cette société a opté pour l’IS
- 3 - Cette société a un objet social exclusif d’acquisition de logements neufs en Outre-mer pour leur location en Girardin Intermédiaire.
Sur option pour les entreprises de moins de 20 millions de CA.
Pour quel type d’investissement ?
Les investissements réalisés dans le secteur du logement locatif intermédiaire en Outre-mer : les appartements et villas construits (neufs) ou en Etat Futur d’Achèvement (VEFA)
Quelle est la période d’application de la loi ?
Jusqu’au 31 décembre 2029
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