Bénéficiez d'une réduction d'impôt allant jusqu'à 28,5 % (32 % si le logement est éligible en pinel +) et le plafonnement spécifique de 18 000 € au lieu de 10 000 euros pour la métropole !

Afin de relancer la construction de logements neuf dans le secteur intermédiaire, la réduction d’impôt Duflot est aménagée et rebaptisée à cette occasion Dispositif Pinel

Caractéristiques

Qui peut en bénéficier ?

Les personnes physiques qui achètent un logement directement ou par l'intermédiaire d’une société de personnes non soumises à l’IS (notamment SCI) ou qui souscrivent les parts de SCPI si 95% du montant de la souscription sert à financer l’acquisition.

Pour quels logements ?

La loi Pinel concerne les appartements et villas acquis neufs ou en état futur d'achèvement (VEFA)

Quelles obligations ?

Dans le cadre du dispositif Pinel, le logement devra être loué dans les 12 mois suivants l'achèvement des travaux ou de son acquisition (si supérieur à 12 mois) à un locataire qui y fixe sa résidence principale.

Quel montant de réduction d’impôt ?

Ce montant est calculé sur le prix de revient du logement retenu dans la limite de 5 500 €/m² de surface habitable sans pouvoir dépasser globalement 300 000 euros par contribuable et pour une même année d'imposition. L’investissement est limité à 2 logements par an.

Modulations possibles

Le taux de la réduction d'impôt actuel est, en métropole, de 12 % ou 18 % et de 23 % ou 29 % pour les investissements outre-mer, selon que la durée d'engagement de location choisie est de 6 ans ou 9 ans (durée prorogeable par période triennale). Ces taux sont réduits pour les investissements réalisés en 2023 et 2024 mais demeurent inchangés (loi 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 168, II) :

pour les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2022 ;
pour les logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou qui respectent un niveau de qualité, en particulier en matière de performance énergétique et environnementale, supérieur à la réglementation.

Pour bénéficier de la loi Pinel, le contribuable s'engage sur des durées de locations de 6, 9 ou 12 ans, sur option irrévocable. Les taux applicables sont résumés dans le tableau suivant.

Durée d'engagement de location	Pinel +	Pinel 2024
6 ans	23 % (12 % en métropole)	20 % (9 % en métropole)
Prorogation de 3 ans	+ 6 %	+ 3 %
Nouvelle prorogation de 3 ans	+ 3 %	+ 2 %
9 ans	29 % (18 % en métropole)	23 % (12 % en métropole)
Prorogation de 3 ans	+ 3 %	+ 2 %

Plafond annuel global des réductions d’impôts

Dans le cadre des investissements outre-mer uniquement, le plafond spécifique est de 18 000 € par dérogation du plafond de 10 000 € en métropole.

Année d’imputation et l’étalement de la réduction d’impôt

La réduction d'impôt via le dispositif Pinel est applicable à compter de l'année d'achèvement (DAT) du bien ou année d'achat si l'acquisition est postérieure à l'achèvement du bien, puis on l’applique sur l’impôt dû au titre de chacune des 5 ou 8 années suivantes à raison d’un sixième ou d’un neuvième de son montant total au titre de chacune des années. En cas de prorogation, la réduction d’impôt est imputée par période triennale, à raison d’un tiers de son montant sur l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle l’engagement de location a été prorogé et des deux années suivantes.

EXEMPLE

Le 15 janvier 2018, un contribuable acquiert en Guyane pour 400 000 € un appartement neuf d’une surface habitable de 70 m². Le prix de revient au mètre carré de surface habitable est de 5 800 €/m².

La base de réduction d’impôt est de 385 000 € soit (5 500 € x 70 m²).

Compte tenu de la limitation annuelle, la base de réduction d’impôt est de 300 000 €.

S’il opte pour une durée d’engagement de location de 9 ans, le taux de réduction d’impôt est de 29 %, soit un montant de réduction d’impôt de 87 000 €. Le montant imputable au titre de l’imposition des revenus des années 2019 (année d’achèvement) à 2028 sera de 9 667 €.

En cas de prorogation pour une période triennale, le montant de la réduction d’impôt sera de 300 000 € x 3% = 9 000 €, soit un montant imputable au titre des années 2028 à 2031 de 3 000 €. Le montant total de la réduction d’impôt s’élève à 96 000 €.

Souscription d’un bail au profit d’un ascendant ou descendant

Pour les investissements en loi Pinel réalisés à compter du 1er janvier 2015 (le dispositif autorise dorénavant la souscription d’un bail au profit d’un ascendant ou un descendant, hors foyer fiscal du contribuable).

Conditions de location

Pour bénéficier de la réduction d’impôt du dispositif Pinel, le bailleur doit s’engager à respecter les plafonds de loyers et de ressources des locataires fixés par décret.

Plafonds de loyers :

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2023, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré de surface, charges non comprises, sont fixés dans les DOM à 11,19 € /m². Au plafond de loyer ci-dessus défini, il est fait application d’un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivant : 0,7 +19/S (S étant la surface du logement). Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut pas excéder 1,2.

Précision : La surface prise en compte est la surface habitable augmentée de la surface des varangues dans la limite maximale de 14 m².

Plafonds de ressources :

Pour les baux conclus en 2024, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants :

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE	PLAFONDS DE RESSOURCES APPLICABLE DANS LES DOM
Personne seule	31 589 €
Couple	42 186 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	50 731 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	61 243 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	72 044 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	81 192 €
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième	+9 063 €

Précision : Le non-respect des engagements de location entraine la perte du bénéfice des incitations fiscales. Le bénéfice des avantages fiscaux est accordé en intégralité aux seuls contribuables qui télédéclarent leurs revenus (risque d’amende de 50 % de l’avantage fiscal acquis si déclaration papier).