Bénéficiez d'une réduction d'impôt allant jusqu'à 28,5 % (32 % si le logement est éligible en pinel +) et le plafonnement spécifique de 18 000 € au lieu de 10 000 euros pour la métropole !

Afin de relancer la construction de logements neuf dans le secteur intermédiaire, la réduction d’impôt Duflot est aménagée et rebaptisée à cette occasion Dispositif Pinel

Caractéristiques

Modulations possibles

Le taux de la réduction d'impôt actuel est, en métropole, de 12 % ou 18 % et de 23 % ou 29 % pour les investissements outre-mer, selon que la durée d'engagement de location choisie est de 6 ans ou 9 ans (durée prorogeable par période triennale). Ces taux sont réduits pour les investissements réalisés en 2023 et 2024 mais demeurent inchangés (loi 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 168, II) :

• pour les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2022 ;
• pour les logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou qui respectent un niveau de qualité, en particulier en matière de performance énergétique et environnementale, supérieur à la réglementation.

Pour bénéficier de la loi Pinel, le contribuable s'engage sur des durées de locations de 6, 9 ou 12 ans, sur option irrévocable. Les taux applicables sont résumés dans le tableau suivant.

Plafond annuel global des réductions d’impôts

Dans le cadre des investissements outre-mer uniquement, le plafond spécifique est de 18 000 € par dérogation du plafond de 10 000 € en métropole.

Année d’imputation et l’étalement de la réduction d’impôt

La réduction d'impôt via le dispositif Pinel est applicable à compter de l'année d'achèvement (DAT) du bien ou année d'achat si l'acquisition est postérieure à l'achèvement du bien, puis on l’applique sur l’impôt dû au titre de chacune des 5 ou 8 années suivantes à raison d’un sixième ou d’un neuvième de son montant total au titre de chacune des années. En cas de prorogation, la réduction d’impôt est imputée par période triennale, à raison d’un tiers de son montant sur l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle l’engagement de location a été prorogé et des deux années suivantes.

Souscription d’un bail au profit d’un ascendant ou descendant

Pour les investissements en loi Pinel réalisés à compter du 1er janvier 2015 (le dispositif autorise dorénavant la souscription d’un bail au profit d’un ascendant ou un descendant, hors foyer fiscal du contribuable).

Conditions de location

Pour bénéficier de la réduction d’impôt du dispositif Pinel, le bailleur doit s’engager à respecter les plafonds de loyers et de ressources des locataires fixés par décret.

Plafonds de loyers :

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2023, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré de surface, charges non comprises, sont fixés dans les DOM à 11,19 € /m². Au plafond de loyer ci-dessus défini, il est fait application d’un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivant : 0,7 +19/S (S étant la surface du logement). Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut pas excéder 1,2.

Précision : La surface prise en compte est la surface habitable augmentée de la surface des varangues dans la limite maximale de 14 m².

Plafonds de ressources :

Pour les baux conclus en 2024, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants :

Précision : Le non-respect des engagements de location entraine la perte du bénéfice des incitations fiscales. Le bénéfice des avantages fiscaux est accordé en intégralité aux seuls contribuables qui télédéclarent leurs revenus (risque d’amende de 50 % de l’avantage fiscal acquis si déclaration papier).

Textes réglementaires :

• Articles 199 novovicies du Code Général des Impôts
• Art 2 terdecies F ann III du Code Général des Impots
• BOI-IR-RICI-360-20-30-20150611

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