Dispositif Pinel et prélèvement à la source

Comment ça se passe ?

La réduction d’impôt PINEL en 2018 ne sera pas perdue, elle sera prise en compte :

Deux cas possibles

Dans le cadre du prélèvement à la source, les personnes ayant opté pour un investissement immobilier locatif, loi Pinel, devront en mai 2019, indiquer sur leur déclaration d’impôt l’investissement réalisé en 2018 (ou avant).

  • CAS 1

    Dans le cas où le contribuable déclare pour 2018 des revenus considérés comme exceptionnels, il devra payer un impôt sur ces revenus de 2018. La réduction d’impôt sera alors déduite comme d’habitude sur l’impôt 2018.


  • CAS 2

    Dans le cas où le contribuable n’a pas de revenus exceptionnels, la réduction d’impôt ne pourra pas s’imputer sur les revenus habituels de 2018, puisque ceux-ci sont exonérés. Un remboursement de l’administration fiscale sera alors effectué lors de la liquidation d’impôt, en septembre 2019.

    Dès le mois de janvier 2020, le contribuable bénéficiera d’un acompte de 60 % de l’avantage. Le solde sera quant à lui régularisé aux mois d’août à septembre suivants.