Dispositif Pinel et prélèvement à la source

Comment ça se passe ?

Avec l’année blanche et la mise en place du prélèvement à la source, nombreux sont les contribuables qui se posent des questions, notamment les investisseurs qui ont acquis un bien immobilier en loi Pinel qui se demandent comment va être comptabilisé leurs réductions d’impôt en 2018. Qu’ils se rassurent, les avantages fiscaux ne seront pas perdus !

Deux cas possibles

Dans le cadre du prélèvement à la source, les personnes ayant opté pour un investissement immobilier, loi Pinel, devront en mai 2019, indiquer sur leur déclaration de revenus 2018 l’investissement réalisé en 2018 (ou avant).

  • Dans le cas où le contribuable déclare des revenus considérés comme exceptionnels, il devra payer un impôt sur ces revenus de 2018. La réduction d’impôt sera alors déduite comme d’habitude sur l’impôt 2018.
  • Dans le cas où le contribuable n’a pas de revenus exceptionnels, la réduction d'impôt ne pourra pas s'imputer aux revenus non-exceptionnels de 2018, puisque ceux-ci sont exonérés. Dans ce cas, un remboursement de l'administration fiscale sera effectué en septembre 2019. Il faudra donc attendre, en définitive, le dernier trimestre de l'année suivant l’investissement pour engranger crédits et réductions d'impôt.

Bon à savoir

Il est bon de savoir qu’en ce qui concerne la modulation du taux de prélèvement, elle n’est possible que si la variation prévisible de l'impôt correspond à plus de 10 % et au moins 200 € de baisse d'impôt. Quant aux revenus exceptionnels (plus-values mobilières et immobilières, intérêts, dividendes, gains sur les stocks options ou les actions gratuites) ils seront imposés et comptabilisés pour 2018. Les réductions et crédits d'impôt pourront s’y imputer afin de réduire l'impôt excédentaire prélevé en 2019.

Services à domicile et gardes d’enfants

Concernant les crédits d'impôt liés aux services à domicile et aux gardes d'enfants, le versement d’un acompte de crédit d’impôt est prévu à partir au premier trimestre 2019. Il sera égal à 30 % du crédit d’impôt de l’année précédente. Le solde sera versé en août 2019, après la déclaration de revenu qui reste inchangée et qui permettra de déclarer le montant des dépenses réellement engagées en 2018 et ouvrant droit au crédit d’impôt.