Loi Girardin IS

La meilleure solution pour accroître votre trésorerie

La loi de programme pour l'Outre-mer du 21 juillet 2003 dite communément "Loi Girardin" dont la période s'étend jusqu'au 31 décembre 2020, prévoit des aides aux investissements dans les territoires et départements d'Outre-mer afin de contribuer au développement de ceux-ci sous forme d'incitations fiscales.

Fonctionnement du dispositif Girardin

100% de déduction fiscale pour l'acquisition directe d'un bien immobilier neuf destiné à la location (art. 217 undecies du CGI)

Avec la loi Girardin, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale au montant des acquisitions de logements neufs à usage locatif, situés dans les départements d'outre-mer. L'excédent de déficit est reportable de façon illimitée sur les exercices suivants (art. 209 du CGI).

Conditions à respecter pour bénéficier du dispositif Girardin

  • Louer l'immeuble nu pendant une durée de 6 ans, à une personne physique qui en fait résidence principale, dans les 6 mois de l'achèvement ou de l'acquisition si elle est postérieure,
  • Respecter les plafonds de loyer annuel (169 € / m2) et de ressources du secteur intermédiaire (58 555 € par an pour un couple)
  • Contrôle préalable de Bercy : nécessité ou non de l'obtention d'un agrément de Bercy (au delà d'1M€ d’investissements /an).

Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales. Le bénéfice des avantages fiscaux est accordé en intégralité aux seuls contribuables qui télédéclarent leurs revenus (risque d’amende de 50% de l’avantage fiscal acquis si déclaration papier).

Modalités de mise en œuvre de la défiscalisation en loi Girardin

Trois possibilités pour être éligible au dispositif Girardin :

  1. Investissement direct par la société bénéficiaire de l'avantage fiscal (article 217 undecies I du CGI)
  2. Investissement indirect par le biais d'une société de personnes (société de l'article 8 du CGI),
  3. Investissement indirect par le biais d'une souscription au capital d'une société à l'IS, qui procédera à l'acquisition (article 217 undecies II ter du CGI)