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Investir dans sa résidence principale en outre-mer

La loi Girardin permet aux personnes physiques de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu lorsqu’elles réalisent des investissements outre-mer dans le secteur du logement avant le 1er janvier 2018.

Investissements de logements neufs réalisés par le propriétaire occupant

Le contribuable qui achète le logement neuf doit s’engager à l’affecter à son habitation principale dès sa date d’achèvement ou d’acquisition si elle est postérieure pendant au moins 5 ans à compter de cette date.

Le bénéfice de la réduction d'impôt est réservé aux primo-accédants, c'est-à-dire aux personnes physiques qui n'ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des 2 dernières années précédant la date d'achèvement du logement (ou la date de son acquisition si elle est postérieure).

Montant de la réduction d’impôt

La base de calcul de cette réduction d’impôt en Girardin Résidence Principale est égale au prix de revient du logement et est soumise à une double limite :

  • Elle est plafonnée en fonction de la surface habitable (2449 € HT par m² en 2017), la surface des varangues n’étant retenue que dans la limite de 14 m². (Précision : Le taux de TVA est actuellement de 0% en Guyane)
  • Elle n’est retenue que dans la limite d’une surface habitable tenant compte du nombre de personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale :
Nombre de personnes Surface
Personne seule 65 m²
Couple 77,5 m²
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge 90 m²
Majoration par personne à charge supplémentaire, dans la limite de 5 personnes 12 m²

Taux de la réduction d’impôt

Bénéficiez d'un taux de réduction d'impôt de 18 % grâce à ce dispositif Girardin Résidence Principale

Ce taux peut être majoré de plusieurs points dans le cas d’investissements immobiliers dans une zone urbaine et/ou utilisant un équipement de production d’énergie renouvelable.

La majoration du taux de réduction d’impôt peut être cumulée avec le crédit d’impôt prévu pour les dépenses d’équipements dans l’habitation principale.
Type d'équipements Taux de réduction
Hors majoration 18 %
Avec équipements utilisant une source d'énergie renouvelable 22 %
Situé en zone urbaine sensible (ZUS) 26 %
Avec équipements utilisant une source d'énergie renouvelable et situé en ZUS 29 %

Cette réduction d’impôt est étalée sur 10 ans

Exemple : Le 15 janvier 2017, un contribuable acquiert en Guyane pour 300 000 € un appartement neuf bénéficiant d’équipements utilisant une source d’énergie renouvelable, d’une surface habitable de 100 m² qu’il affecte à son habitation principale.

Il prévoit d’occuper le logement avec son épouse et leur enfant: la surface habitable qui peut être retenue pour le calcul de la réduction d’impôt est donc limitée à 90 m².

La base totale de la réduction d’impôt est plafonnée à : 2449€ x 90 = 220 410 €.
La base annuelle de la réduction d’impôt est de : 220 410 € x 10 % = 22 041 €.
La réduction annuelle au titre des années 2017 à 2026 est de : 22 041 x 22% = 4 849€.
Total de la réduction d’impôt: 4 849€ x 10 = 48 490 €

Textes réglementaires :

Articles 199 undecies A du CGI

Articles 199 undecies D du CGI