Loi Girardin IS

La meilleure solution pour accroître votre trésorerie

La loi de programme pour l'Outre-mer du 21 juillet 2003 dite communément "Loi Girardin" dont la période s'étend jusqu'au 31 décembre 2020, prévoit des aides aux investissements dans les territoires et départements d'Outre-mer afin de contribuer au développement de ceux-ci sous forme d'incitations fiscales.

Fonctionnement du dispositif Girardin

100% de déduction fiscale pour l'acquisition directe d'un bien immobilier neuf destiné à la location (art. 217 undecies du CGI)

Avec la loi Girardin, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale au montant des acquisitions de logements neufs à usage locatif, situés dans les départements d'outre-mer. L'excédent de déficit est reportable de façon illimitée sur les exercices suivants (art. 209 du CGI).

Conditions à respecter pour bénéficier du dispositif Girardin

  • Louer l'immeuble nu pendant une durée de 6 ans, à une personne physique qui en fait résidence principale, dans les 6 mois de l'achèvement ou de l'acquisition si elle est postérieure,
  • Respecter les plafonds de loyer annuel (169 € / m2) et de ressources du secteur intermédiaire (58 555 € par an pour un couple)
  • Contrôle préalable de Bercy : nécessité ou non de l'obtention d'un agrément de Bercy (au delà d'1M€ d’investissements /an).

Modalités de mise en œuvre de la défiscalisation en loi Girardin

Trois possibilités pour être éligible au dispositif Girardin :

  1. Investissement direct par la société bénéficiaire de l'avantage fiscal (article 217 undecies I du CGI)
  2. Investissement indirect par le biais d'une société de personnes (société de l'article 8 du CGI),
  3. Investissement indirect par le biais d'une souscription au capital d'une société à l'IS, qui procédera à l'acquisition (article 217 undecies II ter du CGI)