Le dispositif Pinel

 

Bénéficiez d'une réduction d'impôt allant jusqu'à 32 % et le plafonnement spécifique de 18 000 € au lieu de 10 000 euros pour la métropole !

 

Afin de relancer la construction de logements neuf dans le secteur intermédiaire, la réduction d’impôt Duflot est aménagée et rebaptisée à cette occasion Dispositif Pinel

Caractéristiques

Qui peut en bénéficier ? Les personnes physiques qui achètent un logement directement ou par l'intermédiaire d’une société de personnes non soumises à l’IS (notamment SCI) ou qui souscrivent les parts de SCPI si 95% du montant de la souscription sert à financer l’acquisition.

Pour quels logements ? La loi Pinel concerne les appartements et villas acquis neufs ou en état futur d'achèvement (VEFA)

Quelles obligations ? Dans le cadre du dispositif Pinel, le logement devra être loué dans les 12 mois suivants l'achèvement des travaux ou de son acquisition (si supérieur à 12 mois) à un locataire qui y fixe sa résidence principale.

Quel montant de réduction d’impôt ? Ce montant est calculé sur le prix de revient du logement retenu dans la limite de 5 500 €/m² de surface habitable sans pouvoir dépasser globalement 300 000 euros par contribuable et pour une même année d'imposition. L’investissement est limité à 2 logements par an.

Modulations possibles

Pour bénéficier de la loi Pinel, le contribuable s'engage sur des durées de locations de 6 ou 9 ans, sur option irrévocable.

Engagement de 6 ans : Prorogation de 3 années supplémentaires renouvelables une fois. Après 6 ans, le contribuable peut continuer à bénéficier de la réduction d’impôt à un taux de 6% au 1er renouvellement (9 ans), puis 3% au second renouvellement (12 ans).

Période d'engagement Taux de réduction d'impôt
6 ans 23 % (12% en métropole)
Prorogation de 3 ans + 6 %
2ème prorogation de 3 ans + 3 %

Engagement de 9 ans : Possibilité de prorogation de 3 ans, sans possibilité de renouvellement. Dans ce cas la réduction d’impôt est égale à 3 % du prix de revient du logement pour cette période triennale.

Période d'engagement Taux de réduction d'impôt
9 ans 29 % (18% en métropole)
Prorogation de 3 ans + 3 %

 

Plafond annuel global des réductions d’impôts

Dans le cadre des investissements outre-mer uniquement, le plafond spécifique est de 18 000 € par dérogation du plafond de 10 000 € en métropole. 

Année d’imputation et l’étalement de la réduction d’impôt

La réduction d'impôt via le dispositif Pinel est applicable à compter de l'année d'achèvement (DAT) du bien ou année d'achat si l'acquisition est postérieure à l'achèvement du bien, puis on l’applique sur l’impôt dû au titre de chacune des 5 ou 8 années suivantes à raison d’un sixième ou d’un neuvième de son montant total au titre de chacune des années. En cas de prorogation, la réduction d’impôt liée à la réduction est imputée par période triennale, à raison d’un tiers de son montant sur l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle l’engagement de location a été prorogé et des deux années suivantes.

Exemple

Le 15 janvier 2016, un contribuable acquiert en Guyane pour 400 000 € un appartement neuf d’une surface habitable de 70 m². Le prix de revient au mètre carré de surface habitable est de 5 800 €/m².

La base de réduction d’impôt est de 385 000 € soit (5 500 € x 70 m²).

Compte tenu de la limitation annuelle, la base de réduction d’impôt est de 300 000 €.

S’il opte pour une durée d’engagement de location de 9 ans, le taux de réduction d’impôt est de 29 %, soit un montant de réduction d’impôt de 87 000 €. Le montant imputable au titre de l’imposition des revenus des années 2016 (année d’achèvement) à 2024 sera de 9 667 €.

En cas de prorogation pour une période triennale, le montant de la réduction d’impôt sera de 300 000 € x 3% = 9 000 €, soit un montant imputable au titre des années 2024 à 2026 de 3 000 €. Le montant total de la réduction d’impôt s’élève à 96 000 €.

Souscription d’un bail au profit d’un ascendant ou descendant

Pour les investissements en loi Pinel réalisés à compter du 1er janvier 2015, le dispositif autorise dorénavant la souscription d’un bail au profit d’un ascendant ou un descendant, hors foyer fiscal du contribuable.

Conditions de location

Pour bénéficier de la réduction d’impôt du dispositif Pinel, le bailleur doit s’engager à respecter les plafonds de loyers et de ressources des locataires fixés par décret.

Plafonds de loyers :

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2015, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré de surface, charges non comprises, sont fixés dans les DOM à 10,09 € /m². Au plafond de loyer ci-dessus défini, il est fait application d’un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivant : 0,7 +19/S (S étant la surface du logement). Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut pas excéder 1,2.

Précision : La surface prise en compte est la surface habitable augmentée de la surface des varangues dans la limite maximale de 14 m².

Plafonds de ressources :

Pour les baux conclus en 2015, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants :  

Composition du foyer locataire Plafonds de ressources
applicable dans les DOM
Personne seule 27359
Couple 36536
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 43939
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 53044
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 62399
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 70323
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième + 7846

Textes réglementaires :

Articles 199 novovicies du Code Général des Impôts

Art 2 terdecies F ann III du Code Général des Impots

BOI-IR-RICI-360-20-30-20150611